Vos droits


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En application de la loi du 4 Mars 2002, vous pouvez désigner pendant votre séjour par un courrier écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne que l’établissement considèrera comme « votre personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitiez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. La personne de confiance peut ou non être différente de la personne à prévenir.

Le médecin traitant est régulièrement informé des données médicales concernant le patient hospitalisé. Pour une meilleure coordination médicale, il reçoit un compte rendu d’intervention et d’hospitalisation après la sortie du patient et peut se faire communiquer le dossier médical et les résultats d’examens. La personne à prévenir : Dès votre admission, merci de nous indiquer le nom et les coordonnées de la personne.

Nous vous informons que la date et l’heure de votre intervention peuvent varier en fonction des urgences traitées au bloc opératoire. Merci de votre compréhension.

En application de la règlementation, le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement, par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur, risque d’entrainer des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée à vote entourage ou à des tiers, vous devez dès votre admission en informer le personnel administratif et le responsable du service de soins, qui mettra tout en oeuvre pour préserver l’anonymat.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. Confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il regroupe toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informati ons datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Formulez votre demande par écrit à l’attention du Directeur (cf. adresse clinique). La demande doit contenir le nom, prénom, date de naissance de la personne concernée ainsi que la date de la dernière hospitalisation. Il est impératif de joindre à la demande une copie recto/verso de la carte d’identité.

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité du médecin responsable de l’information médicale, sauf opposition de votre part. Le directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement. Les exceptions :

  • Patient mineur : le dossier est conservé au moins jusqu’à ses 28 ans
  • Patient décédé moins de 10 ans après son dernier passage : le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès.
  • Transfusion : reste dans le dossier patient. Les délais de conservation sont suspendus par tous recours visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou d’un professionnel de santé.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez contacter le directeur de l’établissement. Une réponse vous sera adressée le plus vite possible ainsi que les suites de votre demande :
Nouvelle Clinique Bonnefon – Direction 45, avenue Carnot 30104 Alès
Le directeur veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique). Il pourra vous mettre en relation avec un médiateur membre de la Commission des Relations avec les Usagers. Le médiateur vous recevra éventuellement, vous et votre famille, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Pour répondre à la détresse de situations particulières, les interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées dans notre établissement. Pour toute information, l’équipe de gynécologues est à votre écoute.

La Nouvelle Clinique Bonnefon enregistre les données médicales vous concernant sur un système d’information afin de constituer le dossier patient informatisé (DPI). Ces données sont protégées pour le respect du secret médical. Leur traitement est automatisé dans les conditions fixées par la loi (déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés). Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge. Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet, exercer un droit d’accès et de rectification. Ce droit d’accès s’exerce également pour les données administratives auprès de la direction de l’établissement. Selon l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez également vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant. Le droit d’opposition peut s’exercer lorsque le traitement des données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale. A l’occasion de votre prise en charge, vous pouvez demander la création de votre dossier médical personnel (DMP). Votre consentement à la création de votre DMP est recueilli de façon dématérialisée et son recueil est tracé (pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser aux professionnels de santé qui participent à la prise en charge ou consulter la brochure d’information du DMP le site www.dmp.gouv.fr).